Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") déterminent les relations entre Univerre Pro Uva SA (ci-après "UPU") et chaque personne (ci-après le "Client") qui fait l’acquisition d’un bien sur l’e-shop (www.glassmania.com, ci-après l'"E-Shop") ou directement auprès d'UPU. UPU et le Client (les "Parties") sont contractuellement liés par les CGV dès la confirmation, par UPU, de la commande du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de la commande, des CGV et déclare expressément les avoir lues et acceptées sans réserve. De plus, le Client admet que le contenu de la commande confirmée par UPU est un engagement juridique ayant force obligatoire pour le Client.

 

Informations sur UPU : 

Univerre Pro Uva SA

Iles Falcon, 3960 Siders, Suisse 

Numéro d'identification CHE-102.774.751

Coordonnées sur service clientèle : 

  • Téléphone :  +41 27 451 25 30
  • Adresse email : sierre@univerre.ch

 

1. Produits

Les produits proposés par UPU (verres, bouteilles, carafes, etc.) (ci-après les "Produits") sont fabriqués par des producteurs partenaires d'UPU. Malgré le soin apporté à leur confection, les Produits peuvent présenter de légères irrégularités ou imperfections dans leur aspect (exemple: bulles de verre, légère aspérité, rayure superficielle), lesquelles n'altèrent pas la fonction du Produit. UPU n'assume aucune responsabilité pour de telles imperfections que pourrait présenter le Produit. 

UPU exécute la commande selon les données effectivement remises par le Client. UPU ne peut pas être tenu responsable si le Produit livré conformément à la commande ne correspond pas aux attentes du Client.

UPU recommande de laver les Produits livrés avant toute utilisation.

2. Garantie

Tous les Produits proposés sur l’E-Shop respectent les conditions de production en vigueur dans la branche. Les Produits sont destinés à un usage alimentaire et respectent la législation européenne en vigueur applicable à cet usage. 

3. Travaux d’impression

3.1 Positionnement des Motifs

L'impression personnalisée commandée par le Client sur le Produit comprend notamment les textes, images, logos, photographies ou toute autre représentation graphique fournis par le Client dans le cadre de sa commande (ci-après le "Motif"). 

Le courriel de confirmation de la commande fait foi et lie les Parties tant en relation avec le Motif que son positionnement sur le Produit. Le Client accepte cependant qu'UPU se réserve le droit de choisir la position exacte du Motif sur les Produits commandés. Ce choix se fera selon les impératifs techniques de l’outil de production d’UPU. Le Client a connaissance qu’UPU utilise les croquis de la commande pour placer manuellement le Motif sur le Produit et il accepte dès lors expressément de petites différences de positionnement entre la prévisualisation informatique et le Produit livré. Les erreurs d’écriture du texte ou une mauvaise qualité d’image du Motif relèvent de la responsabilité exclusive du Client. 

Les images/illustrations des Produits sur l'E-Shop ont uniquement un rôle d’illustration et ne font pas partie de l’accord contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’UPU ne pourra être engagée. Il se peut notamment que, selon les réglages de couleurs effectués, les couleurs des Produits figurant sur l'E-Shop, respectivement le rendu lors de l'apposition d'un Motif, diffèrent des Produits tels que présentés sur l'E-Shop. Les informations et spécifications techniques, les mesures de délimitation du contenu d'un Produit, ainsi que les liens fournis par les producteurs et publiés sur l'E-Shop, sont donnés à titre informatif uniquement. 

Plus d'informations concernant les détails techniques relatifs à l'apposition du Motif sur les Produits, ainsi que des instructions d'utilisation, sont fournies dans les Lignes directrices et conditions de personnalisation, lesquelles sont acceptées par le Client au moment de sa commande sur l'E-Shop et sont disponibles sur nos Sites Internet (les "Sites Internet") www.glassmania.com  et www.myglass.com.

Le Client reconnaît à UPU le droit d’utiliser le Produit commandé pour sa propre promotion, sans qu’UPU ne doive aucune indemnité au Client. 

3.2 Respect par le Client des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers

Il est formellement interdit de faire circuler, de produire et de faire produire tout Produit ou Motif qui violerait les droits d’auteur, de marque ou droits de reproduction ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui. UPU ne supporte aucune responsabilité en lien avec le Motif envoyé par le Client pour la réalisation de Produits personnalisés, y compris une éventuelle perte ou dommage consécutifs à la réalisation, commercialisation ou publication de ce Motif. Le Client est entièrement responsable du Motif qu’il télécharge ou qu’il réalise au travers du module de création disponible sur l'E-Shop. Il autorise expressément UPU à reproduire le Motif sur le Produit et garantit à ce titre que le Motif ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Par ailleurs, UPU se réserve le droit de supprimer directement le Motif qui violerait le droit sur la propriété intellectuelle ou qui serait illicite ou contraire aux mœurs. Dans ce cas, le Produit sera expédié sans Motif (non-personnalisé) au Client, qui s’engage à payer le prix contractuellement convenu.

 

3.3 Respect par le Client du droit en vigueur

Il est interdit de télécharger, de produire et de faire produire tout Motif qui violerait les dispositions légales suisses ou étrangères applicables. Sont en particulier, mais non exclusivement, illicites:

  • Les contenus à caractère raciste ou incitant à la haine.
  • Les contenus qui incitent à la discrimination raciale ou religieuse, les contenus homophobes, etc.
  • Les contenus à caractère pornographique.

UPU n’exerce pas de contrôle du Motif transmis via l'E-Shop et, en conséquence, ne garantit pas l’opportunité, la licéité ou la qualité de ce Motif. L’entière responsabilité du Motif appartient donc au Client concerné, qui assume exclusivement la responsabilité du Motif qu'il communique à UPU. Dans tous les cas, UPU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer directement un Motif ayant, ou pouvant présenter, un caractère illicite.

3.4 Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à indemniser et libérer UPU de toute responsabilité en lien avec toute prétention émise contre UPU par des tiers, y compris toute action, demande, prétention en dommages-intérêts, perte ou dommage (y compris notamment les frais de justice et les honoraires de défense d'UPU), causée par une violation par le Client de ses obligations en vertu des articles 3.2 et 3.3 ci-dessus ou de toute autre disposition légale applicable au Motif transmis par le Client. 

3.5 Droits de propriété intellectuelle d’UPU, en particulier droit d'auteur

L'E-Shop est développé par UPU. Tous les droits afférant à la marque et à la technologie appartiennent à UPU et sont protégés par le droit des marques, respectivement le droit d’auteur en vertu du droit suisse, ainsi que par les accords internationaux en la matière. Le droit d'auteur couvre la totalité du logiciel utilisé pour l’outil de personnalisation et la commande en ligne. Toute forme d'utilisation ou de reproduction non autorisée des droits de propriété intellectuelle d'UPU est strictement interdite.

4. Commande

Une commande ferme est passée au moment où le Client valide sa commande en cliquant sur « Commander » sur la page de confirmation. En passant commande, le Client formule à UPU une offre d’acheter les Produits que le Client a sélectionnés. UPU se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette offre, à son entière discrétion. UPU confirme l’acceptation de la commande au Client, à l’adresse e-mail que celui-ci aura fournie lors de son inscription sur l'E-Shop. Cette confirmation est effective au moment où UPU envoie un courriel de confirmation au Client. Ce courriel de confirmation entraîne la conclusion d'un contrat entre le Client et UPU. UPU se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si UPU estime, à son entière discrétion, que la commande est illicite (notamment contraire aux articles 3.2 et 3.3 ci-dessus), impossible ou contraire aux mœurs.

UPU livre les Produits uniquement dans les pays suivants: 

  • Suisse 
  • Liechtenstein 
  • Allemagne 
  • France 
  • Autriche 
  • Belgique 
  • Pays-Bas 
  • Luxembourg 

Une livraison en dehors des pays listés ci-dessus n'est pas possible par le biais de l'E-Shop, mais peut être organisée en contactant directement UPU à l'adresse email suivante avec les détails de la commande: hello@glassmania.com

Les livraisons aux USA sont expressément exclues. 

5. Prix

Le prix des Produits personnalisés n’est pas fixe. Il dépend des composantes choisies, à savoir notamment le type de Produit, la quantité, le nombre et le type d’impression. Le prix du Produit est visible à chaque étape de la personnalisation du Produit. En cas d’erreur de prix sur un Produit, UPU se réserve le droit de modifier ce prix en offrant la faculté au Client d’annuler sa commande si le nouveau prix ne lui convient pas:

  • Les prix sont affichés en francs suisses (CHF), respectivement en euros (EUR) pour les commandes effectuées en dehors de la Suisse.
  • La TVA est comprise dans le montant total affiché (sauf pour les Produits livrés en dehors de la Suisse).
  • La TVA et les frais de douane pour les Produits livrés en dehors de la Suisse ne sont pas compris dans le prix affiché sur l'E-Shop et sont payables séparément par le Client à la livraison de la commande. 
  • Une commande confirmée par UPU vaut comme acceptation irrévocable du prix par le Client.

6. Modes de paiement

Le système de paiement est sécurisé selon les standards usuels dans ce domaine. Toutes les informations concernant la carte bancaire sont protégées. La sécurité des transactions est garantie par la norme SSL (Secure Socket Layer). Les informations relatives à la carte de crédit utilisée sont directement transmises à la banque, sans passer par le serveur d’UPU.

Les moyens de paiement suivants sont acceptés par UPU en fonction du pays dans lequel est placée la commande : 

Pour la Suisse et le Liechtenstein exclusivement : 

  • Facture avec SwissBilling (moyen de paiement limité à CHF 600 pour la première commande et à CHF 1'500 pour les prochaines commandes)
  • Twint
  • Postfinance Card

Pour tous les pays mentionnés à l'article 4 ci-dessus (y compris la Suisse) : 

  • Master Card
  • Visa
  • American Express
  • Paypal
  • Apple Pay
  • Paiement anticipé à 7 jours: permet de réserver les Produits sélectionnés dans l'E-Shop pendant un délai de 7 jours et de payer la commande dans ce délai. La commande ne sera traitée qu'après la réception du paiement. 

7. Livraison

Les Produits commandés par le Client sont envoyés selon les informations indiquées par le Client lors de sa commande. Si les informations transmises sont inexactes, UPU ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les Produits et de respecter les délais. Les commandes sont effectuées dans la limite des stocks disponibles. Pour assurer une livraison rapide, si un Produit choisi n’est plus disponible, UPU propose au Client par courriel un Produit similaire de remplacement. 

Les Produits sont livrés par une entreprise tierce mandatée par UPU pour le compte du Client (Poste suisse ou entreprise mandatée pour le transport du Produit pour le compte du Client (le "Transporteur")). Le risque lié au Produit commandé par le Client est transféré à ce dernier à compter du moment de la remise du Produit par le Transporteur au Client. 

7.1 Délai de livraison

UPU déploie les efforts commercialement raisonnables pour une exécution rapide de la commande du Client. 

Le délai d'envoi de la commande est, en principe, de 2 jours ouvrables pour des Produits non personnalisés et de 10 jours ouvrables pour des Produits personnalisés, à compter du jour où le courriel de confirmation de commande est envoyé au Client. 

Le délai de livraison dépend du Transporteur et UPU ne garantit pas son respect. Le délai de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi (Slow, Standard, Express ou Pay & Collect) et du pays de livraison. A titre indicatif, les délais de livraison varient généralement entre: 

Pour les Produits non personnalisés: 

  • 2 à 5 jours ouvrables pour un envoi en Suisse ou au Liechtenstein
  • 3 à 12 jours ouvrables pour un envoi dans un des autres pays mentionnés à l'article 4 ci-dessus

Pour les Produits personnalisés: 

  • 9 à 30 jours ouvrables pour un envoi en Suisse ou au Liechtenstein
  • 11 à 30 jours ouvrables pour un envoi dans un des autres pays mentionnés à l'article 4 ci-dessus

En particulier mais pas exclusivement, UPU ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive du contrat en cas de force majeure (c’est-à-dire tout évènement échappant au contrôle de UPU, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation par UPU), et notamment, en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, lock-out des fournisseurs et/ou des prestataires de services tiers, etc. Dans ces cas, UPU s’engage, dans la mesure du possible, à informer le Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier. Le mode de communication par courriel est expressément admis.

8. Frais d'emballage, frais de transport et taxes

Les frais d’emballage et de transport sont ajoutés au prix de la commande. Les éventuels frais supplémentaires de TVA, de douane et/ou toute autre taxe sont à la charge exclusive du Client.

En cas de livraison du Produit en dehors de la Suisse, le Client peut être amené à payer des taxes étatiques auprès du Transporteur.

9. Droit de rétractation, dégâts liés au transport, Produits non-conformes

 

9.1 Absence de droit de rétractation pour les Produits personnalisés

Les Produits étant d'une part, destinés à l'usage alimentaire et, d'autre part, personnalisés en fonction de la commande du Client, il n'existe aucun droit de rétractation (c'est-à-dire droit de demander le remboursement ou le remplacement du Produit) sur les Produits d’UPU, sous réserve de l'article 9.4.

9.2 Droit de rétractation pour les Produits non-personnalisés (Valable uniquement pour les livraisons en dehors de la Suisse)

Certains Produits ne sont pas personnalisés en fonction de la commande du Client. Pour ces derniers, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.

Le Client informe UPU de sa volonté de se rétracter dans le délai par le biais d'un message soumis dans son compte client, ou à défaut de compte client par le biais du formulaire de contact disponible sur nos Sites Internet.

Dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, le Client restitue les Produits à UPU. Le retour des Produits s'effectue dans leur emballage d'origine et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation.

UPU, après avoir reçu les Produits retournés, rembourse le Client par la remise de bons Glassmania dont le montant ne pourra excéder la valeur de la commande, à l'exclusion des frais de retour et, pour tout Produit livré en dehors de la Suisse, de toute TVA ou taxe en lien avec l'envoi du Produit, lesquelles restent à la charge du Client. 

Pour les Produits fournis sous forme de lots (soit désignés “Quantité du même article commandé” sur l'E-Shop), le Client doit exercer son droit de rétractation pour le lot en entier et ne peut pas renvoyer à UPU seulement une partie des Produits composant le lot. 

Dans tous les cas, aucun droit de rétractation n'est possible lorsque le Produit a été utilisé par le Client. UPU procèdera à une vérification de l'état du Produit à réception. S'il ressort de cette vérification que le Produit a été utilisé par le Client, aucun remboursement ne sera dû au Client en vertu du présent article. 

9.3 Annonce immédiate à UPU en cas de dégâts liés au transport ou de Produits non-conformes

Le Client doit informer UPU par le biais d'un message soumis dans son compte client, ou à défaut de compte client par le biais du formulaire de contact disponible sur nos Sites Internet, de tout dégât lié au transport ou à la non-conformité du Produit (y compris défaut d'impression, lorsque ce défaut n’est pas présent sur le Motif transmis par le Client) dans les 48 heures suivant la livraison, en fournissant les informations suivantes : 

  • Numéro de client
  • Numéro de commande
  • Nombre de produits endommagés 
  • Une copie du bulletin de livraison fourni par le Transporteur 
  • Une copie de la réclamation faite au Transporteur (en vertu de l'article 9.5 ci-dessous)
  • Une preuve par photos des dégâts de transport ou de l'état du Produit non-conforme, en particulier: 
    • état du colis fermé si celui-ci est endommagé
    • état des paquets à l'intérieur du colis
    • état du Produit dans le paquet 
  • Une description du dommage au Produit

En cas de non-respect de la procédure prévue par le présent article, le Client est réputé avoir accepté les Produits livrés et assume exclusivement la responsabilité d’éventuels dommages de la marchandise à l’entière décharge d’UPU, à l'exception de la garantie prévue à l'article 9.4.

UPU se réserve le droit, à sa libre discrétion, d'exiger que le Client renvoie la marchandise dans un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de l’annonce de la réclamation à UPU en vertu du présent article, notamment en cas de livraison erronée ou de défauts de fabrication critiques pour analyses techniques et/ou destruction. Les frais de retour sont, dans tous les cas, à la charge du Client. Si la marchandise n’est pas retournée par le Client dans les 14 (quatorze) jours comme demandé par UPU, la marchandise sera réputée acceptée par le Client sans possibilité de dédommagement.

9.4 Procédure en cas de Produit non-conforme

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison du Produit et ne résultent pas de son usure normale ou d’une mauvaise utilisation par le Client sont garantis par UPU, à moins que ce dernier ne prouve que les défauts sont apparus après la livraison du Produit. Le Client signale et prouve la non-conformité du Produit dans le délai par le biais de la procédure d'annonce prévue à l'article 9.3, puis restitue le Produit à UPU. UPU, après avoir constaté le défaut de conformité du Produit, peut le remplacer, le réparer, ou rembourser au Client tout ou partie du prix du Produit. 

En outre, dans le délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice du Produit caché à la livraison, ne résultant pas de son usure normale ou d’une mauvaise utilisation par le Client, le rendant impropre à son usage, le Client peut obtenir le remboursement de tout ou partie du prix du Produit. Le Client signale et prouve le vice caché du Produit dans le délai par le biais de la procédure d'annonce prévue à l'article 9.3, puis restitue le Produit à UPU.

Si une réclamation faite conformément à l'article 9.3 est acceptée par UPU, le remboursement se fera uniquement par la remise de bons Glassmania. Le montant de ces bons ne pourra pas excéder la valeur de la commande plus les frais de retour à l'exclusion, pour tout Produit livré en dehors de la Suisse, de toute TVA ou taxe en lien avec l'envoi du Produit, lesquelles restent à la charge du Client. Le Client renonce à tout autre droit en lien avec la livraison d'un Produit non conforme, à l’exclusion de l’indemnisation des éventuels dommages corporels ou matériels résultant directement du défaut du Produit. 

9.5 Procédure de retour en cas de dégâts liés au transport

Outre la procédure énoncée à l'article 9.3 ci-dessus, tout dégât lié au transport (ex: un colis endommagé, verres cassés) doit être annoncé au Transporteur selon la procédure fixée dans les conditions générales de ce dernier. 

Si le Produit a été livré hors de Suisse, le Client doit impérativement ramener le colis au point de livraison du Transporteur dans les 8 jours suivant la livraison (ou délai plus court prévu par les conditions générales du Transporteur le cas échéant) afin qu'un procès-verbal soit dressé par le Transporteur. 

10. Notre responsabilité

 

10.1 Clause d’intégralité

Les présentes CGV déterminent l’ensemble des obligations et responsabilités d’UPU. Le Client accepte expressément qu’UPU n’est lié par aucune autre garantie, responsabilité, obligation ou autres dispositions, à l’exception de celles expressément mentionnées dans les présentes CGV. Toutes garanties, responsabilité, obligations d’UPU ou autres dispositions concernant les Produits ou services d’UPU autres que celles qui découleraient de la loi (droit impératif) sont expressément exclues. En particulier, UPU ne garantit pas que les Produits conviennent à l’usage auquel le Client les destine.

10.2 Exclusion générale de responsabilité

UPU n’assume, pour son fait personnel et celui de ses auxiliaires – notamment mais pas exclusivement des producteurs, fabricants, fournisseurs –, aucune responsabilité, quelle que soit sa nature, sous réserve des garanties légales mentionnées à l’article 9.4 et des cas de faute grave et de dol. UPU exclut expressément toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. La responsabilité pour les dommages est dans tous les cas limitée aux cas où les dommages étaient prévisibles.

En particulier, UPU n'assume aucune responsabilité pour tout dommage causé par un usage non conforme du Produit.

10.3 Exclusion de certains types de dommages

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’UPU n’est pas totalement exclue, notamment mais pas exclusivement en vertu des articles 9.2 et 9.4 des présentes CGV, la responsabilité d'UPU ne peut être engagée pour aucun dommage résultant d'une perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, ni pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable en relation avec la conclusion ou l’exécution du contrat ou de toute autre manière. En outre, UPU ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits, à l’exclusion des dommages résultant directement de la non-conformité ou d’un vice caché du Produit en vertu de l'article 9.4, décrits et signalés conformément à la procédure prévue à l'article 9.3. 

10.4 Montant plafond de responsabilité

Quel que soit le fondement de la responsabilité d’UPU (notamment mais pas exclusivement celle découlant de la conclusion, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution contractuelle, de la demeure ou de toute autre cause prévue par le contrat ou par la loi) et quel que soit le type du préjudice réparable (notamment mais pas exclusivement le dommage et le tort moral), le montant total des éventuels dommages-intérêts à payer par UPU ne peut jamais excéder le montant dont le Client est redevable à UPU pour les Produits ou services en question.

11. Protection des données personnelles et utilisation promotionnelle du Produit commandé

Les dispositions relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients s'effectuent conformément à la Politique de protection des données disponible sur nos Sites Internet:

 

12. Limitation de la responsabilité en relation avec les Sites Internet

UPU s’efforce d’assurer la fonctionnalité des Sites Internet. Si une panne momentanée devait malgré tout survenir, UPU informera sur sa page d’accueil dans les meilleurs délais de la reprise de ses services. UPU décline également toute responsabilité en cas de retard de livraison ainsi que pour les dommages consécutifs liés à l’utilisation des Sites internet.

 

13. Divisibilité et modification des présentes CGV

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable par suite d’une décision de justice, une telle disposition deviendra nulle et sans effet, mais son illégalité ou inapplicabilité ne devra pas, dans la mesure du possible, avoir un quelconque effet sur ou limiter les autres dispositions des présentes CGV. Les termes descriptifs des titres des articles sont donnés par commodité et aux fins de référence seulement et ne sont pas destinés à définir, limiter ou décrire la portée des articles qu’ils précèdent. 

 

UPU se réserve le droit d’adapter les présentes CGV en tout temps et notamment en cas de changement de législation entre la commande et la livraison. A la parution d’une version actualisée des CGV, les versions antérieures perdent leur validité.

 

14. For juridique

Le for juridique est celui de la résidence habituelle du Client.

 

15. Réception

Les communications effectuées dans le cadre des présentes CGV sont réputées avoir été effectuées valablement (i) s'agissant du Client à UPU par le biais du compte client, ou à défaut de compte client par le biais du formulaire de contact disponible sur nos Sites Internet et (ii) s'agissant d'UPU au Client, à l’adresse email et/ou postale du Client communiquée(s) lors de la commande. Sauf convention contraire expresse, les communications sont effectives dès leur réception par le destinataire respectif. Le délai commence à courir à compter de leur réception. Si le dernier jour d’une période tombe un jour férié ou un jour de congé à la résidence ou au siège du destinataire, la période n’est pas prolongée.

 

16. Droit applicable

Le droit du pays où le Client a sa résidence habituelle s’applique exclusivement aux présentes CGV, à l’exclusion (i) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et (ii) des dispositions relatives aux conflits de lois (par ex. la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)).

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